Le recouvrement judiciaire

Avec l’appui de nos juristes (avocats, huissiers...) nous pouvons envisager de mener, à l’encontre du débiteur, toute procédure adaptée au bon recouvrement de vos créances :

• requêtes près les tribunaux
• assignations en justice
• procédures au fond
• exécutions des décisions de justice
• saisies conservatoires

Réglementé par le décret 96-1112 du 18 décembre 1996 portant sur la réglementation des personnes procédant aux recouvrements des créances pour le compte d’autrui. Souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle. L’ouverture d’un compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés.

Déclaration écrite des obligations ci-dessus mentionnées auprès du Procureur de la République du siège de l’activité.